Le décret 2024-615 du 27 juin 2024 uniformise le régime des fusils à pompe à canon rayé : ils comptent désormais dans le quota de 15 armes de catégorie B, quelle que soit leur date d’acquisition.
Avant, les exemplaires achetés avant le décret 2018-542 étaient hors quota. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, tout le monde est logé à la même enseigne.
Pourquoi ce surclassement ?
- Renforcer le contrôle des armes polyvalentes (lisse/rayé).
- Aligner les pratiques françaises sur les exigences européennes de traçabilité.
- Simplifier la lecture du quota unique pour les préfectures et le SIA.
Quelles armes sont concernées ?
- Fusils à pompe à canon rayé (tous calibres).
- Fusils à pompe à canon lisse si : longueur < 60 cm ou capacité > 5 cartouches.
- Exemptés : pompes lisses > 60 cm et 4 + 1 coups (restent en C1 c).
Quotas et dates limites à retenir
| Action | Détenteurs visés | Date limite |
|---|---|---|
| Compter vos armes catégorie B (fusils à pompe inclus) | Tous les tireurs sportifs | Dès maintenant |
| Créer / mettre à jour le compte SIA | Chasseurs & tireurs sportifs | 31 déc. 2024 |
| Régulariser si quota > 15 (autorisation, cession ou neutralisation) | Détenteurs dépassant le quota | 31 déc. 2024 |
| Conserver justificatifs (courriers préfecture, récépissés SIA) | Tous | Permanent |
4 étapes pour se mettre en règle
- Vérifier votre râtelier
Comptez toutes les armes catégorie B, fusils à pompe inclus : si vous êtes à 14 ou 15, réfléchissez avant tout nouvel achat. - Ouvrir / actualiser votre compte SIA
La création est obligatoire avant le 31 décembre 2024 sous peine de perte du droit de détention. - Régulariser votre quota
Options :- demander une autorisation additionnelle (rare) ;
- vendre l’arme à un tiers autorisé ;
- neutraliser l’arme via Banc d’épreuve ;
- abandon volontaire à l’État (valorisation possible depuis 2024).
- Archiver les preuves
Gardez récépissés SIA, bordereaux de cession, certificats de neutralisation pendant 5 ans minimum.
Sanctions en cas de non-respect
Au-delà du 31 décembre 2024 :
- Retrait d’office des autorisations excédentaires.
- Dessaisissement imposé, sans indemnisation, par le préfet.
- Amende jusqu’à 45 000 € et 3 ans de prison pour détention illégale (art. L. 317-4 CSI).
Conseils pratiques d’armurier
- Anticipez : les services armes des préfectures saturent dès septembre.
- Faites mettre à jour vos factures (numéro SIA + catégorie) chez l’armurier.
- Pensez coffre-fort homologué ; obligation morale, argument rassurant en cas de contrôle domiciliaire.
- Avant revente, exigez du repreneur son n° SIA et vérifiez la catégorie.
FAQ – Vos questions les plus fréquentes
Je possède un fusil à pompe acheté avant 2018 ; dois-je demander une nouvelle autorisation ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2024, il est désormais comptabilisé dans votre quota B ; s’il vous fait dépasser 15 armes, vous devez régulariser avant le 31 décembre 2024.
Les cartouches 12/70 pour mon fusil à pompe changent-elles de statut ?
Non : les munitions conservent leur classement habituel (B ou C selon la cartouche). Le décret n’a pas modifié la partie « munitions ».
Conclusion & ressources utiles
Le décret 2024-615 est d’abord un rappel : le quota de 15 armes B s’applique à tous, fusils à pompe compris. Vérifiez, déclarez, régularisez avant le 31 décembre 2024 pour éviter sanctions et dessaisissement.
Créer ou mettre à jour son compte SIA
Depuis 2024, tout détenteur d’arme (chasseur, tireur, collectionneur) doit disposer d’un compte personnel SIA. Cette inscription est obligatoire pour toute régularisation ou demande d’autorisation.
Moi, c’est Mathieu, un vrai passionné de tir et d’auto-défense. Avec 10 ans passés derrière le comptoir d’un stand de tir, j’en ai vu passer des armes et des gadgets ! Maintenant, j’aime partager mes retours et filer un coup de main à ceux qui cherchent à s’équiper pour leur sécurité. 😉