Tout savoir sur les armes de catégorie C : réglementation, démarches et conseils

Qu’est-ce qu’une arme de catégorie C ?

Les armes de catégorie C en France regroupent principalement des armes à feu d’épaule destinées à la chasse et au tir sportif. Leur acquisition et détention sont soumises à déclaration auprès des autorités compétentes.

Définition et classification

Les armes de catégorie C incluent :

• Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique : celles dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm et équipées de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement.
• Armes à feu d’épaule à répétition manuelle : celles dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, équipées de systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement.
• Armes à feu d’épaule à un coup par canon : notamment celles dont au moins l’un des canons n’est pas lisse.
• Armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé : munies d’un dispositif de rechargement à pompe, chambrées pour certains calibres (8, 10, 12, etc.), d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, avec des dimensions spécifiques (longueur totale supérieure à 80 cm, longueur du canon supérieure à 60 cm) et une crosse fixe.

Exemples d’armes concernées

Voici quelques exemples typiques d’armes classées en catégorie C :

• Fusils de chasse à un coup par canon : souvent utilisés pour la chasse au petit gibier.
• Carabines à répétition manuelle : comme les carabines à verrou utilisées pour le tir sportif ou la chasse.
• Fusils à pompe à canon rayé : respectant les critères dimensionnels et de capacité mentionnés précédemment.

Il est essentiel de noter que la possession de ces armes nécessite une déclaration préalable et le respect de conditions spécifiques, notamment en matière de stockage sécurisé et de justification légale (permis de chasse valide, licence de tir sportif, etc..).

LES Conditions pour posséder une arme de catégorie C

Pour posséder une arme de catégorie C en France, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment en ce qui concerne l’âge, l’absence de condamnations et l’état de santé.

Âge requis

• Personnes majeures (18 ans et plus) : Les adultes peuvent acquérir et détenir des armes de catégorie C, sous réserve de remplir les autres conditions légales.

• Mineurs de plus de 16 ans : Ils peuvent détenir une arme de catégorie C s’ils possèdent un permis de chasser valide et ont l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale, non inscrite au Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FNIADA).

• Mineurs de plus de 12 ans : Ils peuvent détenir une arme de catégorie C s’ils sont titulaires d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive agréée pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, avec l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale, non inscrite au FNIADA.

Absence de condamnations

Le demandeur ne doit pas avoir de condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire pour des infractions graves telles que meurtre, assassinat, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, etc. La préfecture vérifie ces informations lors de la demande.

État de santé

L’état de santé physique et psychique du demandeur doit être compatible avec la détention d’armes. Un certificat médical de moins d’un mois attestant de cette compatibilité peut être exigé, sauf si le demandeur présente l’un des documents suivants :

• Permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, accompagné du titre de validation annuel ou temporaire, ou du titre de validation de l’année précédente.

• Licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap.

• Carte de collectionneur.

Si le demandeur a été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut demander un certificat médical spécifique délivré par un médecin psychiatre.

Il est obligatoire de respecter ces conditions pour l’acquisition et la détention légales d’une arme de catégorie C en France.

Procédure d’acquisition d’une arme de catégorie C

Pour acquérir une arme de catégorie C en France, il est essentiel de suivre une procédure précise, incluant l’achat auprès d’un armurier, la déclaration obligatoire et la fourniture de documents spécifiques.

Achat auprès d’un armurier

L’acquisition d’une arme de catégorie C doit se faire exclusivement par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé. Les transactions directes entre particuliers sont interdites sans le contrôle d’un professionnel.

Déclaration obligatoire

Après l’achat, l’armurier effectue une déclaration de l’arme auprès des autorités compétentes via le Système d’Information sur les Armes (SIA). Il est toutefois recommandé de vérifier que l’acquisition apparaît bien dans votre espace personnel du SIA.

LES Documents nécessaires

Lors de l’achat, vous devez fournir les documents suivants :

• Pièce d’identité valide : carte nationale d’identité ou passeport.

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture d’électricité, de téléphone, etc.

• Titre justificatif :

• Chasseurs : permis de chasser accompagné du titre de validation annuel ou temporaire, ou du titre de validation de l’année précédente.

• Tireurs sportifs : licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap.

• Collectionneurs : carte de collectionneur en cours de validité.

De plus, il est nécessaire de créer un compte dans le Système d’Information sur les Armes (SIA) avant toute transaction.

En respectant ces étapes et en fournissant les documents requis, vous assurerez une acquisition légale et conforme aux réglementations en vigueur des armes de catégorie C en France.

Les obligations liées à la détention d’une arme de catégorie C

La détention d’une arme de catégorie C en France implique le respect de plusieurs obligations légales, notamment en matière de stockage, de renouvellement des autorisations et de sanctions en cas de non-respect.

Stockage sécurisé

Les armes de catégorie C doivent être conservées de manière à empêcher l’accès libre à des personnes non autorisées. Les détenteurs ont deux options principales :

• Coffre-fort ou armoire forte : Conserver l’arme dans un dispositif sécurisé adapté au type et au nombre d’armes détenues.

• Démontage : Démonter un élément essentiel de l’arme la rendant immédiatement inutilisable, cet élément devant être conservé séparément.

De plus, les munitions doivent être stockées séparément dans des conditions empêchant l’accès libre.

Renouvellement des autorisations

Les détenteurs d’armes de catégorie C doivent maintenir à jour leurs autorisations en veillant à ce que leurs titres justificatifs (permis de chasser, licence de tir sportif, etc.) soient en cours de validité. Il est également obligatoire de créer et de maintenir un compte actif sur le Système d’Information sur les Armes (SIA).

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des obligations liées à la détention d’une arme de catégorie C peut entraîner des sanctions sévères :

• Détention sans déclaration : Posséder une arme de catégorie C sans l’avoir déclarée est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

• Non-respect des conditions de stockage : Le fait de ne pas respecter les règles de stockage sécurisé peut également entraîner des sanctions pénales, bien que les peines spécifiques puissent varier selon les circonstances et la gravité de l’infraction.

LES Différences entre les catégories d’armes en France

En France, les armes sont classées en quatre catégories principales : A, B, C et D. Cette classification détermine les conditions d’acquisition, de détention et d’utilisation de chaque type d’arme.

Catégorie A : Armes interdites

Les armes de catégorie A sont généralement interdites à l’acquisition et à la détention par les civils, sauf autorisation exceptionnelle. Elles se subdivisent en deux sous-catégories :

• A1 : Inclut les armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet, les armes à feu de poing permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, et les armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger.

• A2 : Regroupe les matériels de guerre, tels que les armes à feu à répétition automatique, les canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes, lance-grenades, ainsi que les munitions et éléments de munitions correspondants.

Catégorie B : Armes soumises à autorisation

Les armes de catégorie B nécessitent une autorisation préalable pour leur acquisition et détention. Elles comprennent :

• Armes de poing : Pistolets et revolvers à percussion annulaire ou centrale, avec certaines limitations de capacité.

• Armes d’épaule : Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d’un système d’alimentation amovible et n’excédant pas 11 coups sans réapprovisionnement.

Catégorie C : Armes soumises à déclaration

Les armes de catégorie C sont soumises à une déclaration auprès des autorités compétentes. Elles incluent principalement :

• Armes d’épaule à répétition semi-automatique : Dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, équipées de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement.

• Armes d’épaule à un coup par canon : Notamment celles dont au moins l’un des canons n’est pas lisse.

• Armes d’épaule à répétition manuelle à canon rayé : Munies d’un dispositif de rechargement à pompe, chambrées pour certains calibres, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, avec des dimensions spécifiques et une crosse fixe.

Catégorie D : Armes en vente libre

Les armes de catégorie D sont en vente libre, mais leur acquisition est réglementée. Elles comprennent :

• Armes historiques et de collection : Dont le modèle est antérieur au 1ᵉʳ janvier 1900, à l’exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité.

• Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation : Non convertibles pour le tir d’autres projectiles.

• Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : Avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, comme certaines carabines à plomb.

Il est essentiel de noter que la possession et l’utilisation de ces armes sont soumises à des réglementations strictes, et il est recommandé de consulter les textes officiels ou de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les démarches précises à suivre.

LES Réglementations spécifiques pour les collectionneurs

En France, la carte de collectionneur permet aux passionnés d’acquérir et de détenir des armes de catégorie C à des fins de collection. Voici les démarches pour l’obtenir, ainsi que les restrictions et obligations associées.

Obtention de la carte de collectionneur

Pour obtenir cette carte, vous devez :

1. Remplir le formulaire Cerfa n°15956*01 : Disponible en ligne, ce document officiel est nécessaire pour votre demande.

2. Fournir une attestation d’une association habilitée : Cette attestation confirme votre statut de collectionneur et votre sensibilisation aux règles de sécurité liées aux armes.

3. Soumettre votre dossier à la préfecture : Envoyez le formulaire complété et l’attestation à la préfecture de votre domicile.

Notez que les mineurs ne peuvent pas obtenir cette carte. De plus, les résidents étrangers doivent résider en France pour être éligibles.

Restrictions et obligations particulières

En tant que titulaire de la carte de collectionneur, vous êtes soumis à certaines obligations :

• Stockage sécurisé : Les armes doivent être conservées de manière à empêcher l’accès libre à des personnes non autorisées, généralement dans un coffre-fort ou une armoire forte.

• Transport limité : Le transport des armes est restreint aux participations à des reconstitutions historiques ou à des manifestations culturelles à caractère historique ou commémoratif.

• Interdiction d’utilisation : Les armes détenues à des fins de collection ne doivent pas être utilisées pour le tir, la chasse ou toute autre activité similaire.

Il est essentiel de respecter ces réglementations pour assurer une détention légale et sécurisée de vos armes de collection.