Le décret 2024-615 du 27 juin 2024 uniformise le régime des fusils à pompe à canon rayé : ils comptent désormais dans le quota de 15 armes de catégorie B, quelle que soit leur date d’acquisition.
Avant, les exemplaires achetés avant le décret 2018-542 étaient hors quota. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, tout le monde est logé à la même enseigne.
Pourquoi ce surclassement ?
- Renforcer le contrôle des armes polyvalentes (lisse/rayé).
- Aligner les pratiques françaises sur les exigences européennes de traçabilité.
- Simplifier la lecture du quota unique pour les préfectures et le SIA.
Quelles armes sont concernées ?
- Fusils à pompe à canon rayé (tous calibres).
- Fusils à pompe à canon lisse si : longueur < 60 cm ou capacité > 5 cartouches.
- Exemptés : pompes lisses > 60 cm et 4 + 1 coups (restent en C1 c).
Quotas et dates limites à retenir
| Action | Détenteurs visés | Date limite |
|---|---|---|
| Compter vos armes catégorie B (fusils à pompe inclus) | Tous les tireurs sportifs | Dès maintenant |
| Créer / mettre à jour le compte SIA | Chasseurs & tireurs sportifs | 31 déc. 2024 |
| Régulariser si quota > 15 (autorisation, cession ou neutralisation) | Détenteurs dépassant le quota | 31 déc. 2024 |
| Conserver justificatifs (courriers préfecture, récépissés SIA) | Tous | Permanent |
4 étapes pour se mettre en règle
- Vérifier votre râtelier
Comptez toutes les armes catégorie B, fusils à pompe inclus : si vous êtes à 14 ou 15, réfléchissez avant tout nouvel achat. - Ouvrir / actualiser votre compte SIA
La création est obligatoire avant le 31 décembre 2024 sous peine de perte du droit de détention. - Régulariser votre quota
Options :- demander une autorisation additionnelle (rare) ;
- vendre l’arme à un tiers autorisé ;
- neutraliser l’arme via Banc d’épreuve ;
- abandon volontaire à l’État (valorisation possible depuis 2024).
- Archiver les preuves
Gardez récépissés SIA, bordereaux de cession, certificats de neutralisation pendant 5 ans minimum.
Sanctions en cas de non-respect
Au-delà du 31 décembre 2024 :
- Retrait d’office des autorisations excédentaires.
- Dessaisissement imposé, sans indemnisation, par le préfet.
- Amende jusqu’à 45 000 € et 3 ans de prison pour détention illégale (art. L. 317-4 CSI).
Conseils pratiques d’armurier
- Anticipez : les services armes des préfectures saturent dès septembre.
- Faites mettre à jour vos factures (numéro SIA + catégorie) chez l’armurier.
- Pensez coffre-fort homologué ; obligation morale, argument rassurant en cas de contrôle domiciliaire.
- Avant revente, exigez du repreneur son n° SIA et vérifiez la catégorie.
FAQ – Vos questions les plus fréquentes
Je possède un fusil à pompe acheté avant 2018 ; dois-je demander une nouvelle autorisation ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2024, il est désormais comptabilisé dans votre quota B ; s’il vous fait dépasser 15 armes, vous devez régulariser avant le 31 décembre 2024.
Les cartouches 12/70 pour mon fusil à pompe changent-elles de statut ?
Non : les munitions conservent leur classement habituel (B ou C selon la cartouche). Le décret n’a pas modifié la partie « munitions ».
Conclusion & ressources utiles
Le décret 2024-615 est d’abord un rappel : le quota de 15 armes B s’applique à tous, fusils à pompe compris. Vérifiez, déclarez, régularisez avant le 31 décembre 2024 pour éviter sanctions et dessaisissement.
Créer ou mettre à jour son compte SIA
Depuis 2024, tout détenteur d’arme (chasseur, tireur, collectionneur) doit disposer d’un compte personnel SIA. Cette inscription est obligatoire pour toute régularisation ou demande d’autorisation.
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