Pistolet d’alarme : nouvelle loi 2024 (décret n° 2024-615) – Ce qui change pour vous

Pourquoi cette réforme ?

Les objectifs du décret du 27 juin 2024 : traçabilité, sécurité publique

Avec le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, l’État français a décidé de renforcer drastiquement la réglementation autour des armes d’alarme et de signalisation. L’objectif principal ? Garantir une meilleure traçabilité de ces dispositifs pour lutter efficacement contre leur détournement à des fins criminelles. Depuis plusieurs années, les autorités constatent une hausse inquiétante du nombre de pistolets d’alarme modifiés en véritables armes à feu, notamment en raison de leur facilité de transformation. Cette nouvelle loi vise donc directement à renforcer la sécurité publique en limitant ces risques.

Pour répondre à ces préoccupations, le législateur a notamment décidé de basculer ces armes dans une catégorie plus restrictive : désormais, les armes d’alarme auparavant classées en catégorie D rejoignent la catégorie C 12° du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Un changement majeur, qui impose de nouvelles obligations à tous les propriétaires actuels et futurs de ces armes, en particulier en matière d’enregistrement via le Système d’Information sur les Armes (SIA).

Des armes autrefois en catégorie D, désormais en C 12°

Le reclassement des armes d’alarme en catégorie C 12° constitue la mesure phare de ce décret. Jusqu’ici, ces pistolets et revolvers à blanc, souvent appelés « armes d’alarme » ou « pistolets à gaz », étaient en vente libre sous condition d’âge uniquement (18 ans minimum), sans formalités particulières.

Désormais, leur détention et leur acquisition imposent des démarches spécifiques. En clair, cela signifie que :

• Toute arme d’alarme neuve devra être systématiquement déclarée au SIA par l’armurier ou le courtier au moment de l’achat.
• Les propriétaires actuels, ayant acquis leur pistolet avant le 1ᵉʳ juillet 2024, devront impérativement effectuer leur déclaration avant le 30 juin 2025.

Ce changement implique concrètement qu’il ne sera plus possible d’acheter un pistolet d’alarme sans formalité préalable. Chaque acquisition exigera un certificat médical, attestant de l’absence de contre-indication à la détention d’une arme, à présenter obligatoirement au vendeur (armurier agréé ou courtier spécialisé).

En résumé, ce reclassement en catégorie C est synonyme d’un encadrement plus strict, mais vise à garantir une plus grande sécurité collective en limitant la circulation anarchique de ces dispositifs facilement modifiables. Une mesure forte mais nécessaire selon les autorités, destinée à mieux encadrer la détention de ces armes, tout en responsabilisant davantage les utilisateurs.

Définitions légales à connaître

« Arme d’alarme et de signalisation » : la nouvelle définition du CSI

La nouvelle définition introduite par le décret est particulièrement précise. Selon l’article R311-1 du CSI, une arme d’alarme et de signalisation est désormais clairement définie comme une arme conçue pour tirer uniquement des munitions à blanc, à gaz irritant ou à effet sonore, sans capacité à propulser des projectiles solides létaux. Cette précision permet notamment de distinguer clairement ces dispositifs des armes réelles, tout en renforçant le cadre juridique autour de leur détention.

En pratique, cela signifie qu’à partir de maintenant, toute arme susceptible d’être modifiée facilement pour tirer des projectiles létaux sort explicitement de la catégorie D pour intégrer la catégorie C. Une distinction cruciale qui vient encadrer précisément les caractéristiques techniques autorisées et interdites.

Notion d’« aisément transformable » : le point qui fâche

C’est probablement le volet le plus sensible du décret. La notion d’« aisément transformable » désigne les pistolets d’alarme dont les caractéristiques techniques permettent une modification facile en arme réelle. Ce critère très technique place certains modèles autrefois très populaires sous une surveillance stricte.

Concrètement, cela signifie que certains modèles très répandus pourraient être interdits à la vente, sauf si leur fabricant a clairement mis en place des mesures empêchant leur modification. Ce point est d’autant plus important qu’il laisse une marge d’appréciation assez large aux autorités et risque de compliquer la vie des collectionneurs et des utilisateurs légitimes.

Reclassement en catégorie C 12° : conséquences majeures

Obligations d’enregistrement dans le SIA (1ᵉʳ juillet 2024)

Avec le passage en catégorie C 12°, l’enregistrement obligatoire au SIA (Système d’Information sur les Armes) devient la norme dès le 1ᵉʳ juillet 2024. Tous les acheteurs devront obligatoirement créer un compte personnel SIA sur le site officiel afin de déclarer leur pistolet d’alarme. Cela inclut également les personnes possédant déjà une arme avant cette date, qui disposent d’un délai d’un an pour régulariser leur situation.

Certificat médical : qui est concerné, quand le fournir ?

La présentation d’un certificat médical devient obligatoire dès l’achat. Il doit attester explicitement que l’acquéreur n’est atteint d’aucune contre-indication physique ou mentale à la détention d’une arme. Le certificat doit être daté de moins de 3 mois au moment de l’acquisition.

Cas des armes déjà détenues : faut-il déclarer ?

Oui. Si vous possédez déjà un pistolet d’alarme acquis avant juillet 2024, vous avez jusqu’au 30 juin 2025 pour enregistrer cette arme dans le SIA. Passé ce délai, vous vous exposez à des sanctions.

Voici un tableau récapitulatif clair pour mieux comprendre les changements :

Critères	Avant juillet 2024	À partir de juillet 2024
Catégorie d’arme	Catégorie D (vente libre dès 18 ans)	Catégorie C 12° (déclaration obligatoire)
Enregistrement SIA	Non exigé	Obligatoire pour tout propriétaire
Certificat médical	Non exigé	Obligatoire à l’achat
Stockage sécurisé	Recommandé mais non imposé	Obligatoire (coffret sécurisé)

Acquisition & vente après 2024

Acheteurs sans titre (licence, permis chasse, etc.)

Si vous n’avez aucun titre (licence sportive, permis de chasse, etc.), vous pourrez tout de même acquérir un pistolet d’alarme en fournissant simplement le certificat médical et votre compte SIA valide.

Rôle de l’armurier et des courtiers agréés

Les armuriers deviennent des acteurs incontournables du processus. Ils devront systématiquement vérifier vos documents, enregistrer la transaction dans le SIA et vous conseiller sur vos obligations légales.

Importation / stocks existants : la zone grise

Attention : les stocks d’armes non conformes seront interdits à la vente après le 1ᵉʳ juillet 2024. Seuls les dispositifs conformes aux nouvelles normes techniques pourront être importés ou commercialisés.

Détention, transport, stockage : le mode d’emploi

Règles de stockage (pas d’armoire forte imposée)

La nouvelle réglementation prévoit que le stockage sécurisé devienne obligatoire, même si l’installation d’une armoire forte n’est pas exigée. Un simple coffret verrouillé suffit généralement. L’objectif est d’éviter tout accès non autorisé, notamment par des mineurs ou des tiers non habilités.

Port vs transport : motifs légitimes, exemples concrets

Le transport reste autorisé sous conditions strictes : l’arme doit être déchargée, rangée dans une mallette fermée, séparée des munitions. Le port en public est strictement interdit, sauf motifs précis comme un tournage vidéo déclaré, une reconstitution historique officielle, ou un entraînement dans un club de tir agréé.

Destruction ou cession en cas de non-conformité

Si votre arme ne respecte pas les nouvelles normes, vous devez impérativement la régulariser ou la céder à un professionnel agréé. En dernier recours, la destruction reste une option envisageable auprès d’un armurier ou d’un service habilité.

Sanctions et risques juridiques

Amendes et peines d’emprisonnement prévues

Ignorer la nouvelle réglementation expose désormais à des sanctions importantes. La détention non déclarée d’une arme d’alarme en catégorie C peut entraîner une amende pouvant atteindre 750 euros. En cas de récidive ou de circonstances aggravantes, des peines d’emprisonnement peuvent même être envisagées.

Inscription FINIADA : les conséquences sur vos autres armes

En cas d’infraction grave, vous risquez une inscription au fichier FINIADA, vous interdisant temporairement ou définitivement la détention de toute arme, y compris des armes de chasse ou de tir sportif.

FAQ

Dois-je ouvrir un compte SIA si je possède déjà un pistolet d’alarme ?

Oui, vous devez créer un compte personnel sur le site officiel du SIA et déclarer votre arme avant le 30 juin 2025.

Combien coûte un certificat médical et où l’obtenir ?

Le prix moyen est compris entre 20 et 30 euros, auprès d’un médecin généraliste. Le certificat doit dater de moins de 3 mois.

Puis-je transporter mon arme pour un tournage vidéo ?

Oui, sous condition : arme déchargée, dans une mallette fermée, munitions à part, et justifier d’un motif professionnel clair.

Choisir un pistolet d’alarme conforme en 2025

Critères techniques (calibre 9 PAK, système d’alimentation, marquages CE)

Pour vous assurer d’être conforme, vérifiez que votre futur pistolet répond aux critères suivants :

• Calibre recommandé : 9 mm PAK (le standard reconnu)
• Système d’alimentation : chargeur séparé obligatoire
• Marquage CE : obligatoire pour attester de la conformité européenne

Liste indicative des modèles compatibles C 12°

Voici quelques modèles actuellement conformes aux nouvelles normes :

• Walther P22Q 9mm PAK
• Bruni GAP Glock 17
• Röhm RG96

Tableau comparatif : avant/après la loi 2024

Ce tableau étant déjà inclus précédemment, je conseille de ne pas le répéter ici.

Conclusion & prochaines étapes

Les trois actions à lancer dès maintenant

Pour être en règle, suivez ces trois étapes dès aujourd’hui :

1. Créez votre compte SIA immédiatement sur sia.interieur.gouv.fr.
2. Faites réaliser votre certificat médical dès que possible.
3. Enregistrez votre arme actuelle avant le 30 juin 2025 pour éviter toute sanction.

Où se tenir informé (sites officiels, Armurier-Expert, UFA)

Pour rester au courant des évolutions et obtenir des conseils pratiques réguliers :

• Suivez les mises à jour du site officiel du SIA
• Consultez régulièrement le blog Armurier-Expert
• Abonnez-vous à des sites spécialisés comme UFA (Union Française des Amateurs d’Armes)