Vous pensez à demander un permis de port d’arme en France ? Accrochez-vous, ce n’est pas une simple formalité comme refaire sa carte d’identité. Entre les papiers à rassembler, le casier judiciaire à vérifier, les certificats médicaux et le passage par le SIA (Système d’Information sur les Armes), il y a de quoi s’y perdre.
Avec mes années derrière le comptoir et en stand de tir, j’ai vu passer des dizaines de demandes : des réussies, des refusées, des bloquées 6 mois pour un papier oublié. Dans ce guide, je vous explique qui peut obtenir une autorisation, quels documents fournir, quels délais prévoir, et surtout les erreurs qui font perdre votre dossier.
Cet article s’appuie sur la réglementation française en vigueur en 2026, et notamment la fiche officielle « Qui peut porter et transporter une arme ? » de Service-Public.gouv.fr, ainsi que le Code de la sécurité intérieure (articles L311-2 à L317-12) et le décret n°2023-557 du 3 juillet 2023.
Mathieu Larcher
Expert armurerie« En 10 ans, j’ai accompagné une centaine de demandes de permis port d’arme. La règle numéro 1 que j’apprends à mes clients : un dossier complet du premier coup vaut mieux que trois aller-retours avec la préfecture. Préparez vos pièces avec le sérieux d’un dossier de prêt immobilier. C’est le même niveau d’exigence. »
📌 Prêt à déposer votre demande ?
Accédez directement aux démarches officielles pour obtenir votre permis port d’arme :
Sommaire de ce guide
- Qui peut demander une autorisation ?
- Catégories A, B, C et D : ce que vous pouvez détenir
- Les conditions de base à remplir
- Casier judiciaire et bulletin n°2
- Les documents à fournir
- Comment déposer une demande (procédure SIA)
- Combien coûte un permis port d’arme ?
- Cas particuliers : chasseurs, mineurs, professionnels
- Vos obligations une fois l’arme en main
- Sanctions en cas d’infraction
- FAQ : vos questions les plus fréquentes
Catégories A, B, C et D : ce que vous pouvez détenir
Avant de parler permis, il faut comprendre les 4 catégories d’armes définies par le Code de la sécurité intérieure. Toutes les armes ne nécessitent pas un permis de port d’arme : certaines sont en vente libre, d’autres nécessitent une déclaration, d’autres une autorisation préfectorale, et certaines sont tout simplement interdites aux civils.
Armes interdites aux civils
Réservées aux forces armées, police, gendarmerie.
- Armes automatiques
- Armes de guerre
- Munitions perforantes
- Lance-roquettes, grenades
Autorisation préfectorale
Le vrai « permis de port d’arme ». Procédure complète obligatoire.
- Pistolets, revolvers
- Carabines semi-automatiques
- Armes de poing à percussion centrale
- Calibres lourds (.357, 9mm, .45)
Déclaration en préfecture
Procédure simplifiée : certificat médical + déclaration SIA.
- Fusils de chasse
- Armes à air comprimé > 20 J
- SAPL GC27 (cartouche pyrotechnique)
- Carabines à verrou .22 LR
Vente libre aux +18 ans
Aucune formalité hormis la majorité et la pièce d’identité.
- Armes à air comprimé ≤ 20 J
- Bombes lacrymogènes ≤ 100 ml
- Tasers de défense
- Couteaux, matraques
Quand on parle de « permis de port d’arme » dans le langage courant, on désigne en réalité l’autorisation préfectorale de catégorie B. C’est la seule procédure qui nécessite un dossier complet, un avis fédéral et une décision prefectorale formelle. Les armes de catégorie C demandent juste une déclaration SIA, et celles de catégorie D ne demandent rien.
Pour aller plus loin, consultez notre guide complet des meilleures armes de catégorie D pour se défendre sans permis, ou notre comparatif des meilleurs pistolets de défense 20 joules en vente libre.
Qui peut demander une autorisation ?
Avant de vous lancer dans la paperasse, il faut savoir à qui s’adresse réellement le permis port d’arme. L’État ne délivre pas ce type d’autorisation à n’importe qui. Voici les 4 profils éligibles :
| Profil | Armes accessibles | Conditions principales |
|---|---|---|
| Tireur sportif | Catégories B et C | Licence FFTir + 3 séances de tir contrôlé (1ère demande) + avis favorable du président de club |
| Chasseur | Catégorie C (et certaines B sous conditions) | Permis de chasse valide + certificat médical |
| Professionnel (sécurité, transport) | Catégorie B liée à l’activité | Autorisation préfectorale + justificatif d’emploi |
| Collectionneur | Catégorie B (limitée) | Agrément préfectoral spécifique + neutralisation requise pour certaines |
👉 Si vous n’entrez dans aucune de ces 4 catégories, vous ne pouvez pas obtenir d’autorisation de catégorie B. Pour la défense du domicile, orientez-vous plutôt vers les armes de catégorie D (en vente libre) ou C (déclaration simple).
Les conditions de base pour obtenir une autorisation
Vous vous en doutez : on ne décroche pas un permis port d’arme comme on prend un ticket de cinéma. L’administration vérifie plusieurs critères pour s’assurer que vous êtes un détenteur fiable. Voici les 7 conditions cumulatives :
Récapitulatif des exigences
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Âge | 18 ans minimum (exception : 12 ans pour mineurs sportifs sélectionnés en compétition) |
| Casier judiciaire | Bulletin n°2 sans condamnations graves (consultation directe par la préfecture) |
| Santé physique et psychique | Certificat médical de moins de 1 mois pour acquisition cat. B (moins de 1 an pour la licence FFTir) |
| Fichier FINIADA | Ne pas y être inscrit (interdits d’acquisition et de détention d’armes) |
| Comportement | Aucune dangerosité signalée par les services de police ou gendarmerie |
| Interdictions judiciaires | Aucune décision en cours (violences conjugales, ordonnance de protection) |
| Soins psychiatriques | Pas d’admission sans consentement, sauf certificat médical récent |
Casier judiciaire et bulletin n°2
Le casier judiciaire joue un rôle central dans l’obtention d’un permis port d’arme. Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce n’est pas vous qui devez fournir votre extrait : c’est la préfecture qui consulte directement le bulletin n°2 auprès du Casier judiciaire national à Nantes.
Les 3 bulletins du casier judiciaire
| Bulletin | Contenu | Qui peut le consulter |
|---|---|---|
| Bulletin n°1 | Toutes les condamnations sans exception | Réservé aux juges et magistrats |
| Bulletin n°2 | Condamnations criminelles + délits significatifs | Administration (préfecture pour permis port d’arme) |
| Bulletin n°3 | Condamnations les plus graves uniquement | Vous-même, sur demande en ligne |
Quelles condamnations bloquent l’autorisation ?
Certaines infractions sont rédhibitoires si elles figurent sur votre bulletin n°2 :
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Casier B2 vierge | Demande recevable |
| Condamnation pour meurtre, assassinat, torture | Refus automatique |
| Violences volontaires aggravées | Refus automatique |
| Viol, agressions sexuelles | Refus automatique |
| Trafic de stupéfiants | Refus automatique |
| Interdiction judiciaire (violences conjugales) | Demande bloquée |
| Inscription au FINIADA | Acquisition impossible |
| Délit mineur ancien (vol simple, conduite alcoolisée non récidiviste) | Étude au cas par cas |
L’administration consulte directement votre bulletin n°2, qui contient bien plus que le bulletin n°3 (celui auquel vous avez accès). Même si votre B3 est vierge, votre B2 peut révéler des condamnations. Tenter de cacher une condamnation lors du dépôt aggrave considérablement votre dossier.
Les documents à fournir pour la demande
C’est ici que beaucoup de dossiers plantent : un papier manquant et la préfecture vous renvoie tout. Mieux vaut préparer un dossier béton dès le départ.
Liste officielle pour un tireur sportif
| Document | Validité | Obligatoire pour |
|---|---|---|
| Formulaire Cerfa n°12644*04 | À jour | Tous |
| Pièce d’identité (CNI ou passeport) | En cours de validité | Tous |
| Justificatif de domicile | < 3 mois | Tous |
| Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales | < 3 mois | Tous |
| Certificat médical d’aptitude (cat. B) | < 1 mois | Tous (acquisition cat. B) |
| Certificat psychiatre (si antécédents) | Selon le cas | Cas particuliers |
| Licence FFTir validée par un médecin | En cours | Tireurs sportifs |
| Avis favorable du président de club (assiduité au tir) | Valide | Tireurs sportifs |
| Justificatif de 3 séances de tir contrôlé (espacées de 2 mois) | Sur les 12 derniers mois | 1ère demande tireur sportif |
| Déclaration des armes déjà détenues | Au jour de la demande | Détenteurs existants |
Lors du dépôt SIA, scannez tous vos documents en haute qualité (300 DPI minimum) et nommez chaque fichier explicitement (ex : « 01_CNI_recto.pdf », « 02_CNI_verso.pdf », « 03_Certificat_medical_DrMartin_24052026.pdf »). Les agents préfectoraux traitent des dizaines de dossiers par jour : un dossier rangé et lisible passe en priorité. J’ai vu des dossiers bouclés en 3 semaines avec cette méthode contre 12 semaines en moyenne.
Comment déposer une demande (procédure SIA)
Une fois tous vos papiers rassemblés, il est temps de passer à l’action. Bienvenue dans le monde merveilleux de l’administration française. Je vous guide en 4 étapes.
Créer un compte SIA
Ouverture en ligne sur sia.interieur.gouv.fr. Vous obtenez un numéro SIA personnel et votre « râtelier numérique ».
Remplir et déposer le dossier
Via le SIA pour les majeurs. Par courrier à la préfecture pour les mineurs ou cas particuliers.
Attendre la décision préfectorale
Délai légal : 3 mois maximum. Sans réponse au bout de 3 mois, la demande est considérée comme refusée (silence vaut rejet).
Recevoir l’autorisation
Validité de 5 ans. Acquisition à effectuer dans les 6 mois suivant la notification, sinon l’autorisation devient caduque. Renouvellement à demander au moins 3 mois avant l’expiration.
Délais réels par préfecture
| Type de préfecture | Délai moyen | Délai maximum légal |
|---|---|---|
| Petite préfecture (départements ruraux) | 2-4 semaines | 3 mois |
| Préfecture moyenne | 1-2 mois | 3 mois |
| Grande préfecture (Paris, Marseille, Lyon, Lille) | 2-3 mois | 3 mois |
Combien coûte un permis port d’arme ?
Le dépôt de la demande auprès de la préfecture est gratuit. Mais les frais annexes s’accumulent vite. Voici la décomposition exacte des coûts à prévoir.
Coûts détaillés pour un tireur sportif (1ère année)
À ce budget administratif s’ajoutent : l’arme elle-même (à partir de 600 € pour un pistolet de tir 9mm), un coffre fort homologué (300 à 1500 €), les munitions (0,30 à 1 € par cartouche selon calibre), et éventuellement l’acte de naissance avec mentions marginales (gratuit en mairie ou en ligne).
Coûts pour un chasseur
| Poste | Coût |
|---|---|
| Inscription à l’examen du permis de chasse | 46 € (majeurs) / 31 € (mineurs) |
| Formation théorique et pratique (FDC) | Variable selon Fédération Départementale |
| Redevance cynégétique nationale annuelle | 50,60 € |
| Droit de timbre | 9 € |
| Cotisation fédérale départementale | ~ 90-105 € |
| Assurance responsabilité civile chasse | ~ 22-50 € |
| Certificat médical (si nouvelle validation) | 40-70 € |
| Réduction nouveau chasseur (50% sur redevance) | – 25,30 € |
| Total nouveau chasseur 1ère année | 180-260 € |
| Total ancien chasseur (validation nationale) | 220-280 €/an |
Les chasseurs validant leur permis pour la première fois dans l’année suivant son obtention bénéficient d’une réduction de 50% sur la redevance cynégétique. Cette première validation annuelle habilite à chasser sur l’ensemble du territoire national, ce qui constitue un avantage non négligeable.
Cas particuliers : chasseurs, mineurs et professionnels
Toutes les demandes de port d’arme ne se ressemblent pas. Selon votre profil, la procédure change. Voyons les 3 cas particuliers.
🦌 Les chasseurs
Pour obtenir un permis de chasse, il faut passer un examen officiel avec des épreuves théoriques et pratiques, organisé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en collaboration avec les Fédérations Départementales des Chasseurs (FDC). Les armes concernées sont surtout de catégorie C (fusils de chasse à canon lisse ou rayé) et certaines B sous conditions restrictives.
Particularité : pas de consultation directe du bulletin n°2 par la fédération, mais les interdictions judiciaires et les inscriptions au FINIADA bloquent l’accès. Le certificat médical demandé est de moins de 2 mois (plus court que le tireur sportif).
🎯 Les mineurs
Exception possible dès 12 ans si le mineur est sélectionné pour des compétitions de tir sportif de haut niveau. La demande est alors déposée par les parents ou tuteurs légaux, avec justificatifs spécifiques (sélection fédérale, encadrement médical renforcé).
Attention : il est strictement interdit à un mineur de manipuler une arme en dehors du cadre encadré du stand de tir. Pour les enfants curieux de pratique, orienter vers les armes de catégorie D (carabines à air comprimé < 7,5 joules) qui sont libres d'utilisation supervisée.
🔒 Les professionnels
Certains métiers peuvent demander une autorisation spécifique liée à leur activité :
- Convoyeurs de fonds : autorisation collective délivrée à l’employeur
- Agents de sécurité privée armés : nécessite une carte professionnelle CNAPS
- Magistrats menacés : autorisation individuelle exceptionnelle
- Certains élus exposés : maires en zones sensibles, parlementaires
- Personnes exposées à des risques professionnels sérieux : demande adressée par courrier au ministère de l’Intérieur
L’autorisation est strictement liée à l’activité professionnelle. Une fois l’activité terminée, l’autorisation prend fin également et l’arme doit être restituée ou revendue dans les 3 mois.
Selon la fiche officielle Service-Public, une personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle peut demander à porter une arme de catégorie B sur son lieu de travail. La demande est adressée par courrier au ministère de l’Intérieur. Le silence pendant 4 mois vaut refus. L’autorisation est délivrée pour 1 an maximum renouvelable, avec un plafond de 50 cartouches pendant la durée de l’autorisation.
| Profil | Conditions | Armes accessibles |
|---|---|---|
| Chasseur | Examen permis de chasse + certificat médical < 2 mois | Catégorie C (+ B encadrée) |
| Mineur compétiteur | 12 ans min + sélection en compétition de tir | Catégorie B (très encadrée) |
| Convoyeur de fonds | Autorisation collective employeur | Catégorie B liée à l’activité |
| Agent de sécurité armé | Carte CNAPS + formation spécifique | Catégorie B liée à l’activité |
Vous voulez vous équiper sans passer par la préfecture ? Découvrez notre guide complet des meilleures armes de catégorie D (vente libre +18 ans, sans formalité préfectorale) : pistolets, lacrymogènes, tasers et armes de défense rapprochée.
Voir le guide Cat. DVos obligations une fois l’arme en main
Avoir une autorisation, c’est bien. Mais ça ne s’arrête pas au jour où vous recevez le papier préfectoral. Une fois l’arme en main, vous avez 3 obligations majeures à respecter sous peine de sanctions lourdes.
🎯 Formation et entraînement
- Tireurs sportifs : depuis la réforme, le carnet de tir formel a été remplacé par un avis du président de club attestant de votre assiduité. Pour une 1ère acquisition, vous devez justifier de 3 séances de tir contrôlé espacées de 2 mois minimum. Pour un renouvellement, 1 séance sur les 12 derniers mois suffit
- Chasseurs : passage et réussite de l’examen pratique du permis de chasse, organisé par la Fédération Départementale des Chasseurs
- Professionnels : recyclages et formations spécifiques au métier (annuels pour les agents armés)
🔐 Stockage sécurisé
La loi est claire et le stockage est le point sur lequel les contrôles préfectoraux sont les plus stricts :
- L’arme doit être conservée dans un coffre-fort ou une armoire forte répondant à des normes précises
- Ou bien dans une pièce forte sécurisée (porte blindée, fenêtres protégées)
- Interdiction absolue de laisser l’arme accessible (table de chevet, tiroir, placard, sac à main)
- Les munitions doivent être stockées séparément de l’arme
🚗 Transport de l’arme
- Toujours déchargée
- Dans un étui ou une mallette fermée
- Munitions stockées séparément (autre étui/sacoche)
- Trajet direct domicile – stand de tir – domicile uniquement
- Pas d’arrêt prolongé chez des tiers ou dans des lieux publics
| Obligation | Détail | Risque en cas de non-respect |
|---|---|---|
| Entraînement (tir sportif) | 3 séances contrôlées (1ère demande) ou 1 séance/an (renouvellement) | Perte de l’autorisation |
| Stockage | Coffre, armoire ou pièce forte | 1 an de prison + 15 000 € |
| Transport | Arme déchargée + étui fermé | Saisie + poursuites |
| Déclaration SIA | Toute arme achetée doit être inscrite | Radiation + sanctions |
Les sanctions en cas d’infraction
Croyez-moi, mieux vaut respecter les règles à la lettre. Les sanctions prévues par la loi sont lourdes, et une simple négligence peut vous coûter cher : prison, amendes, mais aussi inscription au FINIADA qui vous interdit toute possession d’arme pour 10 ans minimum.
Les 6 infractions les plus fréquentes
| Infraction | Peine maximale |
|---|---|
| Détention d’une arme cat. B sans autorisation | 5 ans de prison + 75 000 € |
| Port ou transport illégal d’arme cat. B | 7 ans de prison + 100 000 € |
| Port/vente en bande organisée | 10 ans de prison + 500 000 € |
| Non-respect des conditions de stockage | 1 an de prison + 15 000 € |
| Détention sans déclaration (cat. C) | 2 ans de prison + 30 000 € |
| Transformation d’arme sans agrément armurier | 5 ans de prison + 75 000 € |
En plus de la sanction pénale, vous risquez la confiscation immédiate de toutes vos armes, une inscription au FINIADA et une interdiction de posséder une arme pendant 10 ans. Ces sanctions s’appliquent même en cas de simple négligence sur le stockage (arme retrouvée dans un tiroir lors d’un cambriolage déclaré, par exemple).
FAQ : vos questions les plus fréquentes
Combien coûte le permis de port d’arme en France ?
Le dépôt de demande auprès de la préfecture est gratuit. Les coûts annexes sont :
- Certificat médical : 40 à 70 €
- Part fédérale FFTir 2025-2026 : 69 € (adulte) ou 49 € (jeune)
- Cotisation du club : 150 à 400 € par an selon les structures
- Examen du permis de chasse : 46 € (majeurs) ou 31 € (mineurs)
- Redevance cynégétique nationale 2026 : 50,60 € + 9 € de timbre fiscal
Total à prévoir pour un tireur sportif débutant : entre 280 et 550 € la première année. Pour un nouveau chasseur : 180 à 260 € avec la réduction de 50% sur la redevance.
Quelle est la différence entre les catégories A, B, C et D ?
Catégorie A : armes interdites aux civils (armes de guerre, automatiques).
Catégorie B : armes soumises à autorisation préfectorale (pistolets, revolvers, certaines carabines de calibre supérieur).
Catégorie C : armes soumises à déclaration (fusils de chasse, armes d’épaule, armes à air comprimé de plus de 20 joules).
Catégorie D : armes en vente libre aux majeurs (armes à air comprimé moins de 20 joules, armes blanches, armes de défense type lacrymogène de moins de 100 ml).
Peut-on obtenir un permis port d’arme avec un casier judiciaire ?
Non, si votre bulletin n°2 comporte des condamnations graves (meurtre, violences volontaires aggravées, viol, trafic de stupéfiants), la préfecture refusera automatiquement. La préfecture consulte directement le bulletin n°2, donc inutile de tenter de contourner.
Une condamnation pour des délits mineurs anciens (conduite alcoolisée non récidiviste, vol simple ancien) peut être acceptée au cas par cas, mais c’est rare et examiné individuellement par les services préfectoraux.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse de la préfecture ?
La préfecture dispose de 3 mois pour répondre à votre demande. Sans réponse au bout de ces 3 mois, la demande est considérée comme refusée (silence vaut rejet).
En pratique, les délais varient selon les départements : 2 à 4 semaines dans les petites préfectures, 2 à 3 mois dans les grandes (Paris, Marseille, Lyon, Lille).
Combien de temps dure une autorisation de port d’arme ?
La durée est de 5 ans. Vous devez demander le renouvellement au moins 3 mois avant l’expiration.
Attention : après notification de l’autorisation, vous devez acquérir votre arme dans les 6 mois, sinon l’autorisation devient caduque (vous devrez redéposer un dossier complet).
Sans renouvellement, vous êtes tenu de vous dessaisir de l’arme (vente à un autre détenteur autorisé ou remise à un armurier) ou de la faire neutraliser. Conserver une arme avec une autorisation expirée expose à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Combien d’armes de catégorie B peut-on détenir ?
Depuis le décret n°2023-557 du 3 juillet 2023, un tireur sportif peut détenir jusqu’à 15 armes de catégorie B au total (toutes armes confondues, remplaçant l’ancien plafond de 12 armes à percussion centrale + 10 à un coup).
Le quota de munitions est de 3000 munitions par autorisation et par an, avec une limite de 1000 munitions en stockage simultané. Ces plafonds ont été revus à la hausse pour assouplir le cadre des tireurs sportifs compétiteurs.
Le permis de chasse suffit-il pour avoir une arme de poing ?
Non, le permis de chasse couvre uniquement les armes de catégorie C (fusils de chasse) et certaines armes de catégorie B sous conditions très restrictives.
Pour détenir une arme de poing (pistolet, revolver de catégorie B), il faut impérativement une autorisation préfectorale spécifique obtenue via la procédure tireur sportif (licence FFTir + carnet de tir + avis fédéral favorable).
Peut-on porter une arme de défense sur soi en France ?
Non, quasiment jamais. Le permis port d’arme au sens strict (port en public) est extrêmement rare et réservé à des professions exposées (convoyeurs de fonds, certains agents de sécurité, magistrats menacés).
Pour la grande majorité des détenteurs (tireurs sportifs, chasseurs), c’est en réalité une autorisation de DÉTENTION et de TRANSPORT vers un stand ou un territoire de chasse. Le port habituel d’une arme dans l’espace public est interdit et puni de 5 ans de prison.
Le mot de la fin
Le conseil de Mathieu
Vous savez maintenant comment fonctionne un permis port d’arme en France : entre le casier judiciaire, les démarches SIA, la formation, le certificat médical et les obligations de stockage, ce n’est pas une mince affaire. Mais c’est normal : une arme, ce n’est pas un gadget.
Derrière mon comptoir, j’ai vu passer des tireurs passionnés, des chasseurs et même des pros de la sécurité. Tous avaient un point commun : le respect de la loi et de l’arme. Si vous êtes prêt à vous lancer, préparez votre dossier avec sérieux et rigueur.
👉 Et si vous hésitez encore, mon conseil : commencez par une licence de tir sportif en club. C’est la meilleure porte d’entrée pour comprendre ce milieu, vous former à la sécurité, et construire un dossier solide auprès de la préfecture. Trois mois en club valent mieux qu’une demande mal préparée.
Sources officielles et textes de loi
Cet article s’appuie sur la réglementation française en vigueur en 2026. Pour des questions précises ou des cas particuliers, consultez directement les sources officielles :
Service-Public.gouv.fr
- Qui peut porter et transporter une arme ? — Fiche officielle sur le port et le transport (mise à jour 4 mars 2026)
- Système d’Information sur les Armes (SIA) — Portail officiel pour les démarches
- Formulaire Cerfa n°12644*04 — Demande d’autorisation cat. B
Code de la sécurité intérieure (textes de référence)
- Articles L311-2 à L311-4 : Classification des armes en catégories A, B, C, D
- Articles L315-1 à L315-2 : Règles de port et de transport
- Articles L317-1 à L317-12 : Sanctions pénales
- Articles R315-1 à R315-7 : Modalités d’application du port d’arme
- Articles R317-11 à R317-12 : Sanctions concernant le port et le transport
Textes récents impactant la réglementation 2026
- Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 : Relèvement du quota d’armes catégorie B (12 → 15) et des munitions (3000/an par autorisation)
- Arrêté du 30 août 2013 : Application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du Code de la sécurité intérieure
- Réforme du contrôle de l’assiduité (2022) : Remplacement du carnet de tir formel par l’avis du président de club
Organismes officiels
- FFTir (Fédération Française de Tir) — Avis fédéral pour les tireurs sportifs
- OFB (Office Français de la Biodiversité) — Examen du permis de chasse
- CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) — Cartes professionnelles agents de sécurité armés
- Préfecture de votre département (à Paris, Préfecture de Police) — Décision finale sur la délivrance de l’autorisation
Article mis à jour le 26/05/2026 selon la réglementation en vigueur en France. Cette page a un but informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les cas spécifiques, consultez la préfecture de votre département ou la fiche officielle Service-Public.gouv.fr.
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